Conditions générales
I - Conditions générales d’utilisation
II - Conditions générales de vente
III - Politique de protection des données personnelles
IV - Code de conduite
Préambule
La santé interactive est un nom commercial utilisé par la société Concrete Dreams pour proposer des produits et services en ligne à ses clients.
Les présentes Conditions générales d’utilisation, Conditions générales de vente, Politique de protection des données personnelles et Code de conduite s’appliquent aux activités menées en ligne par La santé interactive.
Concrete Dreams a utilisé des outils conçus par Kajabi (https://kajabi.com/), afin de mettre en ligne et en vente les produits et les services qui sont proposés par La santé interactive.
Les outils de Kajabi permettent de créer et de personnaliser des sites web, des pages web, des plateformes interactives / communautés virtuelles, etc. ; et de personnaliser des applications mobiles (Kajabi, Kajabi Creator, Kajabi Communities) : tous ces outils sont désignés dans le présent document sous le terme générique de Plateforme.
La société Concrete Dreams
- siège social : Krogstraat 90, 1860 Meise, Belgique
- numéro d’entreprise : BE0823535146
- adresse web générale : http://concretedreams.be/
- adresse web de La santé interactive : https://www.lasanteinteractive.academy
- courriel général : [email protected]
- courriel de La santé interactive : [email protected]
- téléphone : 0485135290.
Concrete Dreams, La santé interactive, le Vendeur et l’Éditeur sont des termes équivalents dans le présent document.
La santé interactive commercialise les produits et services suivants :
- des formations et des cours en ligne
- des séances de coaching, d’intervision et de supervision
- des livres et des documents électroniques et physiques
- des abonnements à sa Communauté virtuelle
- tout type de produit et service utiles à la délivrance de cours et de formations, et à la vie de la Communauté virtuelle.
Les termes Client, Acheteur, Membre et Utilisateur seront utilisés comme des équivalents dans le présent document.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions générales d’utilisation, les Conditions générales de vente, la Politique de protection des données personnelles et le Code de conduite antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces documents de référence.
I - Conditions générales d’utilisation
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur").
En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.
La santé interactive se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
Article 2 - Plateforme
Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
Contenu
La santé interactive détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers.
Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
La santé interactive ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent,
La santé interactive ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou
indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail, afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. La santé interactive ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1) Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.
L'inscription et l'accès aux produits et services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant, afin d'en conserver l'exactitude.
L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, à laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L'Utilisateur se voit attribuer comme identifiant l’adresse électronique qu’il utilise pour s’inscrire. Cet identifiant lui permet d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
La santé interactive se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.
2) Désinscription
L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en adressant un courriel à La santé interactive à l’adresse : [email protected].
Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après réception de la demande de l’Utilisateur. La suppression d’un compte d’Utilisateur et de toutes les données qui y sont liées est irréversible.
Contenu publié par l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur la Plateforme. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu'au contenu susceptible d'être contraire à l'ordre public ou au moeurs. L'Utilisateur demeure responsable de tout contenu publié sur la Plateforme.
La Plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.
En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur cède gratuitement et à titre non exclusif à La santé interactive le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.
Article 3 - Liens vers d’autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre La santé interactive et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
La santé interactive n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
Article 4 - Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de La santé interactive et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de La santé interactive, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé a titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l’apparence.
Article 5 - Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par La santé interactive exclusivement à des fins internes.
La santé interactive assure a ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
La santé interactive s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles présentée dans la troisième partie du présent document.
Article 6 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Concrete Dreams a son siège social.
Article 7 - Dispositions générales
Concrete Dreams se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Concrete Dreams se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Concrete Dreams se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Concrete Dreams ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
II - Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après "Client").
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits livrés et services rendus par le Vendeur à des acheteurs professionnels.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV.
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La santé interactive se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Elles sont présentées au moment de tout achat sur la Plateforme et l’Acheteur se doit de les accepter avant de procéder à un achat.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2037.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens, produits et services proposés par le Vendeur à l'Acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le web auprès de La santé interactive et livrés dans le monde entier.
Article 3 - Informations sur les produits et services
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur la Plateforme du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et, le cas échéant, expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des places ou des stocks disponibles. Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les photographies, les illustrations graphiques ou les vidéos des produits et services n’ont pas de valeur contractuelles.
Article 4 - Prix
Calcul
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d'un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur à compter de XXXXXX ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 5 - Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses prénom et nom, ses coordonnées postales et ses coordonnées de facturation. Le Client certifie que ces informations sont exactes et valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
De plus, le Client devra, le cas échéant, choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :
- appeler le numéro suivant : 0485135290 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h
- envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Article 6 - Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande.
Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du Client. Ce dernier doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par courrier électronique au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur en l'appelant au numéro suivant : 0485135290 ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected].
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Confirmation de paiement
Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client, ainsi qu'une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet à La santé interactive (voir les coordonnées au haut du présent document) avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 7 - Abonnements
Le présent article s'applique de manière complémentaire aux autres dispositions du contrat pour tout abonnement auquel le Client souscrit via la Plateforme.
L'abonnement donne droit à l'accès à un ou plusieurs Groupes d’accès au sein de la communauté virtuelle de la Plateforme, selon les formules d’abonnements proposés.
Le Client est facturé soit chaque mois, soit chaque année, selon les formules d’abonnements proposés, pour une durée de 1 moi ou de 1 an.
Article 8 - Preuve de la transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Article 9 - Livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d'informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au Client.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la Plateforme, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :
Livraison standard 6-8 jours ;
livraison dans nos bureaux sous 5 jours.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client remboursé.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Pour toute livraison, le délai d’expédition est, le cas échéant, de 7 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Vérification de la commande
À la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0485135290 ;
- en utilisant l'adresse électronique suivante : bienvenue@lasanteinteractive.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
Produit retourné par courrier dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l'adresse suivante : Concrete Dreams, Krogstraat 90, 1860 Meise, Belgique.
Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble (accessoires, notice…) et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 10 - Garanties
Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits produits et services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
Garantie de conformité
Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité. Nonobstant, si le produit acheté était un bien de seconde main, le délai de garantie est d'un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux semaines après la constatation de celui-ci.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du bien.
Article 11 - Droit de rétractation
Pour les professionnels
Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Pour les particuliers
Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le Vendeur.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client accepte par la présente de perdre, pour ce contenu numérique, son droit de rétractation afin d'être livré dans les plus brefs délais.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, la fourniture de services, le Client renonce par la présente, pour ces services, à son droit de rétractation afin d'être fourni dans les plus brefs délais suivant la conclusion du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de : Concrete Dreams Krogstraat 90 1860 Meise Belgique
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0823535146
E-mail : [email protected]
Téléphone : +32 (0) 485 135 290
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci- dessous :
________________________________ ________________________________ ________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________
Nom du (des) consommateur(s) : __________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
____________________ Date : __________
* Biffez la mention inutile
Article 12 - Protection des données
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier conformément à la Politique de protection des donnes personnelles présentée dans la troisième partie du présent document.
Article 13 - Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
Article 14 - Indépendance des clauses
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
Article 15 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur / le tribunal de Commerce.
III - Politique de protection des données personnelles
Article 1 - Collecte des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont décrites ci-dessous.
Ouverture de compte
Lors de la création d’un compte, l’utilisateur indique :
- son adresse électronique
- son nom complet (prénom et nom)
- son adresse postale
- son numéro de téléphone
- sa profession
- son numéro INAMI pour les professionnels de la santé qui souhaitent faire valider leur participation pour une accréditation.
Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre ses données de connexion, c’est-à-dire son courriel et son mot de passe.
Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la plateforme web (formations, cours, communauté, coaching, etc.) permet de renseigner deux profils, un premier dans la partie formation et cours, un second dans la partie communauté. Ces deux profils seront regroupés à l’avenir. Ils renvoient tous les deux clairement à la même personne et peuvent comprendre une adresse et un numéro de téléphone, l’adresse postale, des données de connexion, d’utilisation, de localisation, des données relatives au paiement, aux réseaux sociaux qu’il fréquente, des photos, ainsi que des données de toutes sortes que l’Acheteur est invité à partager avec les autres utilisateurs de la plateforme.
L’Acheteur décide des informations qu’il souhaite partager avec les autres membres de la plateforme. Il est responsable des informations qu’il partage et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de ce partage.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur la Plateforme, cette dernière enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.
Communication dans le cadre des cours, des formations et de la communauté virtuelle
Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'Utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Les membres des cours, des formations et de la communauté virtuelle sont invités à partager des informations de toutes sortes afin :
- de partager des expériences personnelles et professionnelles
- de publier des contenus (textes, photos, vidéos, gifs, etc.) dont ils sont les auteurs
- d’émettre des commentaires sur les contenus publiés
- de répondre à des tests
- de participer à des séances de coaching, d’intervision et de supervision
- de mener toute activité en relation avec les cours, les formations et la vie de la communauté virtuelle.
La décision de partager ces informations est prise par l’Acheteur. Elle est facultative en dehors des tests d’aptitude ou de certification. L’Acheteur est responsable des propos qu’il tient sur la plateforme et le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour les conséquences de ces propos. En particulier, l’Acheteur garantit au Vendeur qu’il détient les droits d’auteur des contenus qu’il publie sur la Plateforme.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Article 2 - Gestion des données personnelles
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des produits et services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur
- proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme
- mise en oeuvre d'une assistance Utilisateurs
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
- lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles aux autres Utilisateurs ou, le cas échéant, au public
- quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent faire valoir à l'adresse suivante [email protected] :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante [email protected]. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles pour les autres Utilisateurs et, le cas échéant, le public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]
- les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected].
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
IV - Code de conduite
ARTICLE 1 - OBJET ET PORTÉE
La Plateforme de La santé interactive est un environnement collaboratif dans lequel des personnes de différents horizons professionnels travaillent ensemble à trouver des solutions pour relever les défis du monde de la santé, grâce à la diffusion d’information, à la discussion et au partage de connaissances.
Ce code de conduite s’applique à toute personne interagissant, directement ou indirectement, avec La santé interactive.
Notre communauté est basé sur le respect, sans aucune exception.
Si vous êtes victime ou témoin d’un comportement inacceptable, vous pouvez :
- vous adresser aux autres membres pour corriger la situation collectivement
- nous contacter à l’adresse [email protected] en nous expliquant en détail l’infraction que vous avez constatée et, quand c’est possible, en nous faisant parvenir des éléments de preuve.
ARTICLE 2 - COMPORTEMENT ATTENDU
La politesse
Exprimez vos opinions calmement et poliment lorsque vous participez à des débats. Écoutez avec attention les opinions des autres membres de la communauté. Vous ne pourrez pas répondre convenablement si vous n’écoutez pas les autres.
Le respect de tous
Nous soutenons un environnement ouvert et accueillant pour tous quel que soit l’âge, la taille, le handicap, l’identité de genre et son expression, le niveau d’expérience, l’éducation, le statut socio-économique, la nationalité, l’apparence personnelle, l’origine ethnique, la religion ou l’identité et l’orientation sexuelle.
La paix
Nous vous demandons expressément d’éviter les remarques et les comportements offensants, diffamatoires ou discriminatoires, de ne pas lancer d’attaques personnelles, d’éviter toute forme de harcèlement ou toute conduite qui pourrait créer un environnement intimidant, humiliant ou agressif. Toute forme de comportement antisocial (offenses, violences verbales, menaces, etc.) est interdit. Agissez équitablement et de bonne foi dans vos interactions avec les autres.
Participation à des débats
Respectez tous les participants. Gardez vos interventions raisonnablement courtes. Respectez les décisions du modérateur quand il y en a un. Travaillez à établir des consensus avec les autres participants et à trouver des solutions aux problèmes. Veuillez parler à un débit de paroles normal et clairement, afin d’être sûr de vous faire comprendre de tous. L’objectif est de faire grandir l’intelligence collective de la communauté.
Rester positif
La communauté est interdite aux trolls, aux spams, à la nudité, à la violence ou à la discrimination. Partagez vos bonnes vibrations avec les autres : ils vous les rendront au centuple !
Respect de la vie privée
Il est essentiel de respecter la vie privée des autres membres de la communauté en toute circonstances. Il est tout aussi important de respecter la vie privée de toute personne qui est absente et dont vous parlez : si vous évoquez un patient ou des membres d’équipes en décrivant des cas que vous avez vécus, vous devez impérativement faire en sorte qu’il soit impossible d’identifier ces personnes. L’anonymisation des récits professionnels est une règle d’or.
Pas de publicité
Il n’y a pas lieu de faire de l’auto-promotion ou de la publicité dans les débats de la communauté.
ARTICLE 3 - OUTILS SOUTENANT L’APPLICATION DU CODE
En dehors du suivi effectué au quotidien par les administrateurs de la plateforme, nous disposons des outils décrits ci-après pour appliquer le présent Code de conduite.
Les administrateurs de la plateforme
Les administrateurs disposent d’outils leur permettant d’empêcher des membres de la communauté de publier des posts et des commentaires dans la communauté ; et de supprimer des messages ou du contenu inapproprié.
Des filtres automatiques
Des filtres retirent automatiquement les images de nudité et d’autres contenus inappropriés.
Bannissement furtif d’un membre
Un membre peut bloquer la communication avec un autre membre de la communauté : le membre que vous bloquez ne pourra alors plus vous voir dans la communauté.
Pour bloquer un membre :
- dans la communauté, allez dans la section “Find Membres” (Trouver des membres), qui se trouve dans le menu vertical de gauche
- cliquez sur le membre pour voir son profil
- cliquez sur l’icône en forme d’avion en papier qui se trouve à droite de sa photo (comme si vous vouliez envoyer un message à ce membre)
- cliquez en haut à droite sur les trois points verticaux
- cliquez sur Block.
Ce membre ne pourra plus vous voir ni échanger de messages avec vous.
Attention, ce blocage est irréversible.
Signalez-nous les infractions
Si vous constatez qu’une personne enfreint le présent Code de conduite, contactez-nous dans le plus brefs délais à l’adresse : [email protected]. Veuillez nous expliquer en détail l’infraction que vous avez constatée et, quand c’est possible, en nous faisant parvenir des éléments de preuve.
ARTICLE 4 - APPLICATION DU CODE
Le présent Code de conduite est appliqué par les administrateurs de la Plateforme, qui décident des sanctions à appliquer à un membre.
Ils peuvent décider d’adresser un avertissement à un membre, s’il y a un doute sur la bonne compréhension du Code de conduite.
Ils peuvent empêcher un membre de publier des posts et des commentaires au sein de la communauté.
Ils peuvent supprimer le compte d’utilisateur d’un membre qui a enfreint le Code de conduite.
Une personne exclue en raison d’une infraction au présent Code de conduite ne peut prétendre à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
